Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
1. Vendeur
Relance-moi, exploité sous la marque ELYA Connect, est le nom commercial de Seham El Ouardi, entrepreneur individuel, SIREN 109 644 195, RCS Marseille 109 644 195, 10 rue Gourjon, 13002 Marseille, France. Contact : contact@relance-moi.fr.
2. Objet
Les présentes CGV encadrent la souscription professionnelle aux abonnements du logiciel Relance-moi.
3. Offres et prix
Les offres sont actuellement proposées à 29,90 € par mois (Essentiel), 59,90 € par mois (Pro) et 99 € par mois (Business). Ces montants sont ceux facturés au client : l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA et applique la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4. Essai et souscription
Une période d'essai gratuit de 7 jours est proposée aux nouvelles souscriptions éligibles. Une carte bancaire est requise dès la souscription pour activer l'essai, mais aucun prélèvement n'intervient avant la fin des 7 jours. Sauf résiliation avant le 8ᵉ jour, l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de l'essai ; un rappel est adressé au client avant la fin de la période gratuite.
5. Paiement
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Relance-moi ne reçoit ni ne stocke les données complètes de carte bancaire. Les échecs de paiement peuvent entraîner une limitation de l'accès conformément aux conditions affichées dans l'espace client.
6. Abonnement et résiliation
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation. Le client peut gérer son abonnement depuis son espace client ou le portail de gestion du paiement. La résiliation n'annule pas les sommes déjà exigibles.
7. Retard de paiement
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux d'intérêt légal multiplié par trois. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, lorsqu'elle est applicable.
8. Responsabilité
Relance-moi fournit un outil d'aide au suivi et au recouvrement. Le client reste responsable de la vérification des données, destinataires, montants, délais et contenus de ses relances. Le service est fourni avec des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sous réserve des interruptions de maintenance ou des événements indépendants de la volonté du vendeur.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque Relance-moi traite des données personnelles pour le compte d'un client professionnel, les conditions de sous-traitance figurent dans l'accord de sous-traitance RGPD.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, sa structure, ses interfaces et ses contenus restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif pendant sa durée.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels.